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Les exigences de la loi Carrez pour la mesure des surfaces en copropriété

Lors de la vente ou de la location d’un bien en copropriété, il est impératif de fournir des informations précises concernant la surface habitable privative. La loi Carrez, instaurée le 18 décembre 1996, définit les règles spécifiques pour mesurer ces surfaces. Selon cette législation, seules les zones privatives dont la hauteur sous plafond est d’au moins 1,80 mètre sont prises en compte. Les murs, cloisons, escaliers, ainsi que les espaces de moins de 8 mètres carrés et les parties communes ou non habitables doivent être exclus du calcul.

En cas d’erreur de mesure supérieure à 5 %, les acquéreurs peuvent demander une indemnisation, ce qui peut entraîner des conséquences financières et juridiques importantes. Bien que les propriétaires puissent effectuer cette mesure eux-mêmes, il est fortement recommandé de faire appel à un professionnel pour garantir la précision des résultats. I. D. Services possède l’expertise nécessaire pour réaliser des mesures conformes aux exigences de la loi Carrez, vous assurant ainsi une vente ou une location en toute conformité, sécurité et sérénité, sans risque de litige.